Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Dernière mise à jour : June 2026 · Droit applicable : France

Note : Ces conditions constituent une trame de travail. Yeww recommande de les faire valider par un professionnel du droit français avant toute mise en ligne.

1. Mentions légales et éditeur

La plateforme accessible à l'adresse yeww.app (ci-après la « Plateforme ») est éditée par [YEWW LEGAL ENTITY NAME], [LEGAL FORM], au capital de [AMOUNT] euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [CITY] sous le numéro [SIREN/SIRET], dont le siège social est situé [FULL ADDRESS] (ci-après « Yeww »).

Numéro de TVA intracommunautaire : [VAT NUMBER]. Directeur de la publication : [LEGAL REPRESENTATIVE NAME]. Contact : [CONTACT EMAIL].

Hébergement : [HOST NAME], [HOST ADDRESS].

2. Définitions

3. Objet et statut d'intermédiaire (mandataire transparent)

Yeww exploite une place de marché en ligne dont l'unique objet est la mise en relation technique entre des Coachs indépendants et des Riders, et le traitement technique des paiements y afférents.

Yeww agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et de mandataire transparent à l'encaissement. Yeww encaisse les sommes pour le compte du Coach et les lui reverse, déduction faite de la Commission, conformément à l'article 6.

LE CONTRAT DE PRESTATION SPORTIVE EST CONCLU EXCLUSIVEMENT ET DIRECTEMENT ENTRE LE COACH ET LE RIDER. Yeww n'est en aucun cas partie à ce contrat. Yeww ne fournit aucune prestation sportive, ne vend aucune séance, et n'est ni l'employeur, ni le mandant, ni le commettant du Coach.

Le Coach exerce son activité en toute indépendance. Il fixe librement sa Rémunération nette, ses disponibilités, le contenu et les modalités de ses Prestations. Aucun lien de subordination n'existe entre Yeww et le Coach.

En sa qualité de mandataire transparent, Yeww est identifiée comme telle auprès des Riders : le Rider sait à tout moment qu'il contracte avec le Coach et non avec Yeww.

4. Inscription et comptes utilisateurs

L'accès aux services de réservation nécessite la création d'un compte. Le Rider peut également réserver en tant qu'invité, à charge pour lui de fournir une adresse e-mail valide.

L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.

Yeww se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de manquement aux présentes CGV, de fraude, ou d'impossibilité de vérifier les informations professionnelles requises à l'article 8.

5. Processus de réservation (demande, acceptation, refus)

Le Rider sélectionne un Coach, une date et un type de séance, puis soumet une demande de Réservation.

La Réservation n'est ferme et définitive qu'après acceptation expresse du Coach. Tant que le Coach n'a pas accepté, aucun contrat de Prestation n'est formé.

Le Coach est invité à accepter ou refuser la demande dans les meilleurs délais. Tant qu'aucune réponse n'est donnée, l'autorisation de paiement demeure en place et aucun débit définitif n'est effectué. En cas de refus par le Coach, ou d'expiration de l'autorisation selon les règles de Stripe ou de l'émetteur de carte, la retenue est libérée sans débit.

En cas d'acceptation, un e-mail de confirmation est adressé au Rider et au Coach, récapitulant les éléments essentiels de la Prestation.

6. Dispositions financières, paiement et commission

Les paiements sont traités via Stripe Connect, fourni par Stripe Payments Europe, Ltd. Le Coach doit disposer d'un compte Stripe Connect actif et finaliser le processus d'identification (KYC) imposé par Stripe. Yeww n'est pas un établissement de paiement et n'a pas accès aux données bancaires complètes des Utilisateurs.

Le Rider paie le Prix client affiché au moment du paiement. Ce prix unique comprend la Rémunération nette du Coach et la Commission Yeww. Aucuns frais de service supplémentaires ne sont facturés au Rider au moment du paiement.

Le Prix client, la Rémunération nette, la Commission et le reversement au Coach applicables à une Réservation sont fixés au moment de sa création et enregistrés sur la Réservation. Les modifications ultérieures par le Coach de ses tarifs sur la Plateforme n'affectent pas les Réservations déjà effectuées ou en cours.

7. Annulation, rétractation et remboursement

Les conditions d'annulation et les modalités de remboursement sont détaillées dans la Politique d'annulation (/cancellation-policy), qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations de services de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Le Rider reconnaît ne pas bénéficier d'un droit de rétractation une fois la Réservation acceptée par le Coach.

L'annulation d'une Prestation pour cause d'intempéries, de conditions de sécurité dégradées ou de force majeure relève de l'appréciation du Coach et de la Politique d'annulation. Yeww n'intervient pas dans cette décision.

8. Obligations et vérifications professionnelles du Coach

Le Coach déclare et garantit exercer son activité en conformité avec la législation française applicable, et notamment être titulaire, conformément à l'article L212-1 du Code du sport, d'une qualification professionnelle lui permettant d'enseigner, d'animer ou d'encadrer contre rémunération l'activité physique ou sportive concernée.

Le Coach s'engage à détenir et à maintenir en cours de validité : (a) sa carte professionnelle d'éducateur sportif (DRAJES / SDJES) ; (b) une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) couvrant son activité ; (c) une immatriculation valide (SIRET).

La qualité de ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne ne fait pas obstacle à l'exercice en France, sous réserve du respect des conditions du Code du sport.

Yeww procède à une vérification documentaire de bonne foi des justificatifs transmis avant la mise en ligne du profil (« vérifié »). Cette vérification constitue une diligence de place de marché et ne saurait être interprétée comme une garantie ou certification du Coach. Le Coach demeure seul responsable de la validité et du renouvellement de ses documents.

Le Coach est seul responsable de ses déclarations et du paiement de ses cotisations sociales (URSSAF), de son impôt sur le revenu, et le cas échéant de la TVA. Yeww ne procède à aucune retenue à la source et n'est pas l'employeur du Coach.

9. Responsabilité et exclusions

Yeww fournit une infrastructure technique de réservation et de paiement. Son obligation se limite à une obligation de moyens portant sur le bon fonctionnement de la Plateforme.

Yeww n'étant pas partie au contrat de Prestation, Yeww ne saurait être tenue responsable, dans les limites permises par la loi, des dommages corporels survenant lors d'une Prestation ; de la qualité ou de la sécurité de la Prestation ; des annulations ou retards ; des événements météorologiques ou cas de force majeure ; des litiges entre Coach et Rider ; du comportement d'un Utilisateur ; ou des défaillances de la Plateforme ou de services tiers.

Le Coach est seul responsable de la sécurité, de l'évaluation des risques et de l'adéquation du niveau du Rider. Le Rider reconnaît pratiquer une activité sportive comportant des risques inhérents.

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité éventuelle de Yeww serait limitée au montant des Commissions effectivement perçues au titre de la Réservation concernée.

10. Données personnelles (RGPD)

Yeww traite les données personnelles conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés ». Voir la Politique de confidentialité (/privacy).

Stripe traite les données de paiement selon sa propre documentation contractuelle.

11. Propriété intellectuelle

La marque « Yeww », les logos et les contenus de la Plateforme sont protégés. Les contenus publiés par les Coachs restent leur propriété ; le Coach concède à Yeww une licence d'utilisation aux seules fins d'exploitation de la Plateforme.

12. Modification des CGV

Yeww se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la Réservation. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle.

13. Droit applicable, médiation et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Rider consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [MEDIATOR NAME], [MEDIATOR WEBSITE / ADDRESS]. Plateforme européenne de RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de [CITY], sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur.

Contact : [CONTACT EMAIL]

14. Acceptation

L'utilisation de la Plateforme et toute Réservation emportent acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Coach accepte en outre les conditions spécifiques des articles 3, 6, 8 et 9.